MENTIONS D’INFORMATIONS
Le traitement de la reconnaissance des équivalences et des qualifications étrangères «â€¯TREQUE » a pour finalité de permettre la dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences des diplômes qu'il délivre.
Le traitement «â€¯TREQUE » constitue un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère chargé des sports pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le ministère chargé des sports au sens du 1. d) de l’article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).
Le ministre chargé des sports s'engage à traiter vos données à caractère personnel dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD.
Si les données ont été collectées de manière indirecte – et uniquement pour celles-ci, ajoutez :
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
1° Données d'identité ;
2° Coordonnées ;
3° Diplômes, qualifications et expériences professionnelles.
Elles nous ont été communiquées par les candidats à l’équivalence (personnes connées par le traitement).
Les destinataires des données sont les personnes concourant à la procédure d’équivalence au titre de l’article 3 de l’arrêté du 4 février 2025 portant création d'un téléservice de dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences de diplômes dénommé «â€¯TREQUE ».
Les données personnelles vous concernant sont conservées par le ministère pendant 1 ans à compter de la décision devenue définitive. A l’issue de cette durée elles sont effacées.
Vos droits
Vous pouvez accéder aux données vous concernant et exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, que vous tenez des articles 15, 16, 18, et 21 du RGPD à l’adresse suivante : trequeassistance@sports.gouv.fr.
De la même manière, vous pouvez exercer les droits prévus à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter :
- le référent à la protection des données du ministère des sports :
- à l’adresse électronique suivante : ds-rgpd@sports.gouv.fr
- ou par courrier adressé à :
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Référent à la protection des données
95, avenue de France
75650 Paris Cedex 13
- ou le délégué à la protection des données du ministère de l’éducation nationale :
- à l’adresse électronique suivante : dpd@education.gouv.fr
- ou par courrier adressé à :
Ministère de l’éducation nationale
Délégué à la protection des données (DPD)
110, rue de Grenelle
75357 Paris Cedex 07
Si vous estimez, même après avoir introduit une réclamation auprès du ministère chargé des sports ou du ministère de l’éducation nationale, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur votre identité, les services chargés du droit d’accès et le délégué à la protection des données se réservent le droit de vous demander les informations supplémentaires qui leur apparaissent nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.